 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Provisions à caractère de réserve |
Date maj : 19/12/2007
Provisions à caractère de réserve
Les provisions pour investissement ou renouvellement des immobilisations à caractère de réserves, constituées par certaines sociétés coopératives viticoles, ne répondent ni à la définition des provisions pour risques et charges donnée par le décret ni à celle du règlement n° 2000-06 du CRC relatif aux passifs qui s'applique aux sociétés coopératives agricoles pour les exercices ouverts en 2002.
En conséquence, ces provisions doivent être annulées par le compte de résultat conformément aux dispositions relatives aux corrections d'erreurs .
- Bulletin CNCC n° 129 - mars 2003 - p. 181-182
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