 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Modification de la répartition terrain-construction |
Date maj : 20/01/2008
Modification de la répartition terrain-construction
La Chancellerie a précisé dans un courrier en date du 10 novembre 2005 adressé au président du CNC que :
- la ventilation terrain et construction doit correspondre au montant porté dans l'acte ;
- dans le cas où aucune ventilation n'a été réalisée en comptabilité, il convient de procéder à une régularisation en suivant la procédure des corrections d'erreurs ;
- dans le cas où l'acte ne précise pas la ventilation et que celle-ci a été effectuée en comptabilité mais est manifestement erronée, la ventilation peut toujours être régularisée en suivant la procédure des corrections d'erreurs.
Flash spécial
- Partenariat public-privé
- Eléments d’actifs, amortissement, conséquence de la démolition d’un immeuble inscrit à l’actif
- Relèvement et actualisation des limites du régime micro à compter de 2009
- Les obligations comptables et fiscales des entreprises au régime micro sont harmonisées
- Provisions réglementées : entreprises de presse
Focus sur
Préparation de l'annexe et suivi des options
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
